Services payants – Service d’Assistance D‑Link (DAS)

Conditions générales de l’utilisateur final

À partir de: 7 mars 2019


Contentu

  1. Introduction
  2. Portée des Services
  3. Conditions de service
  4. Modifications
  5. Exclusion
  6. Obligation de coopération de l’utilisateur final
  7. Services hors du périmètre contractuel
  8. Durée du contrat
  9. Fonctionnement du Service DAS
  10. Garanties et responsabilité
  11. Propriété intellectuelle et confidentialité
  12. Divisibilité du contrat
  13. Droit applicable et ressort
  14. Protection des données et Déclaration de confidentialité

1. Introduction

1.1. Le présent document énonce les conditions applicables à la fourniture des Services d'assistance D-Link à délai de réponse rapide (Les « Services DAS »). Les Services DAS sont disponibles pour les produits D-Link : a) achetés auprès d'un revendeur D-Link européen ; b) portant un numéro de série D-Link valide ; et c) pour lesquels un reçu ou une preuve d’achat valable est fourni (ci-après les « Produits D-Link »).

1.2. Les Services DAS peuvent être souscrits auprès des revendeurs et distributeurs tiers agréés européens de D-Link. Les Services DAS offrent un support technique à réponse rapide aux utilisateurs finaux, leur permettant ainsi d’utiliser sans interruption les Produits D-Link couverts par les conditions générales des Services DAS. Les Services DAS souscrits par les utilisateurs finaux sont soumis aux présentes conditions générales et, en confirmant une commande de souscription aux Services DAS, les utilisateurs finaux acceptent d’être liés par les présentes conditions générales.

1.3. Tout au long du présent document, le terme « D-Link » peut désigner D-Link (Europe) Limited sise à l'adresse First Floor, Artemis Building, Odyssey Business Park, West End Road, South Ruislip, Angleterre, HA4 6QE (société immatriculée sous le numéro 03062020), n° de TVA GB 662 8807 06, toute filiale et/ou tout revendeur tiers agréé de D-Link (Europe) Limited.

1.4. D-Link se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à son unique discrétion. Toute modification des présentes conditions générales entre en vigueur à sa publication sur le site Web de D-Link à l’adresse www.eu.dlink.com ou à réception d’un e-mail contenant la ou les modifications en question. Si vous avez déjà acheté les Services DAS, les conditions en vigueur au moment de votre achat sont les conditions applicables. Il vous incombe de conserver une trace des conditions générales applicables. 

2. Portée des Services

2.1. Les Services DAS sont destinés à restaurer les fonctionnalités des Produits D-Link défectueux grâce à une méthode déterminée par D-Link et dans un délai fixe. Pour ce faire, D-Link peut avoir recours à un remplacement du produit, à une mise à niveau du micrologiciel à distance et, le cas échéant, vérifier la visibilité du Produit D-Link couvert sur le réseau de l’utilisateur final. Les Services DAS n’incluent pas la réinstallation des configurations client de l’utilisateur final.

2.2. Les Services DAS sont mis à disposition au moyen d’un package de services (le « Package de Services DAS »). Les Services DAS inclus dans un Package de Services DAS varient en fonction : 

2.2.1. du délai de réponse indiqué dans le Package de Services DAS acheté ; et

2.2.2. des Produits D-Link couverts par le contrat de service accompagnant le Package de Services DAS (le « Contrat de Services DAS »).

2.3. Les Services DAS ne s’appliquent qu’aux Produits D-Link utilisés exclusivement en Europe (voir le paragraphe 2.2 ci-dessous pour connaître la liste des Pays européens couverts par les Services DAS). Ces Produits D-Link doivent être enregistrés auprès de D-Link et seront énumérés dans le Contrat de Services DAS émis par D-Link.

2.4. En fonction de la nature du défaut technique présenté par un Produit D-Link, les Services DAS peuvent inclure un ou plusieurs services suivants qui sont sélectionnés exclusivement par une Équipe de service client D-Link : diagnostic distant, suppression d’erreur, mise à niveau d’un micrologiciel recommandé ou fourniture d'un produit de remplacement pour les produits inclus dans le contrat de service.

2.5. Les utilisateurs finaux peuvent utiliser les Services DAS pour les Produits D-Link éligibles « défectueux à la livraison » (tel que défini dans la Politique de remplacement – Autorisation de retour de matériel (RMA) D-Link). Toutefois,  D-Link ne saurait garantir le remplacement des Produits D-Link défectueux à la livraison par des Produits D-Link neufs, mais peut décider de les remplacer par des Produits D-Link reconditionnés, conformément aux Services DAS.

2.6. À partir du moment où une confirmation et un Contrat de Services DAS sont expédiés à l’utilisateur final et sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 2.3 ci-dessus, D-Link a besoin de deux (2) jours ouvrés pour enregistrer et configurer l’utilisateur final sur son système de Services DAS. L’utilisateur final ne peut utiliser les Services DAS ou réclamer toute assistance et/ou tout service inclus dans les Services DAS qu’à partir du moment où D-Link a pu procéder à ces formalités.

2.7. L’utilisateur final doit centraliser toutes les demandes de Services DAS enregistrées auprès de D-Link en utilisant son portail libre-service hébergé ou en prenant contact avec l’Équipe de service client D-Link dans la région où le produit D-Link est installé.

2.8. Les Services DAS sont disponibles neuf (9) heures par jour, cinq (5) jours par semaine, avec un délai de réponse de quatre (4) heures tel que défini au paragraphe 2.9 ci-après. D-Link expédie et livre les produits de remplacement pour les Produits D-Link défectueux conformément aux journaux d’appels enregistrés fournis par l’Équipe de service client D-Link. Ce service de livraison est disponible pendant les heures normales de travail, entre 8 h et 17 h du lundi au vendredi (hors jours fériés).

2.9. Pour les utilisateurs ayant acheté un Package de Services DAS incluant un délai de réponse de 4 heures, les processus suivants sont exécutés dès qu’une défaillance de Produit D-Link est signalée et dans les délais énoncés au paragraphe 2.8 ci-dessus :

2.9.1. D-Link veille à ce que le défaut soit identifié et à ce que tout soit mis en œuvre pour résoudre le problème via l’Équipe de service client D-Link. L’Équipe de service client D-Link a besoin de communiquer avec une personne techniquement compétente sur le site de l’utilisateur final. Une fois informée via le Portail libre-service D-Link et mise en relation avec une personne techniquement compétente sur le site de l’utilisateur final, l’Équipe de service client D-Link s’efforce de procéder à l’identification du défaut sous 1 heure ;

2.9.2. Le délai de réponse de 4 heures est réputé avoir commencé dès que le défaut a été identifié par l’Équipe de service client D-Link ou 1 heure après le premier rapport d’incident envoyé par l’utilisateur final sur le Portail libre-service de D-Link, à la première de ces deux échéances ;
.
2.9.3. Si un remplacement est nécessaire, le produit de remplacement est expédié au lieu indiqué par l’utilisateur final lors de l’activation du produit. Si le défaut identifié concerne le micrologiciel, la mise à niveau du micrologiciel est mise à disposition sur le serveur FTP de D-Link ou en envoyée à l’utilisateur final par e-mail à l’adresse indiquée par ce dernier lors de l’enregistrement.

2.10. En cas défaillance d’un Produit D-Link couvert par un contrat de Services DAS et lorsque la rectification du défaut à distance est impossible, des mesures immédiates sont prises pour expédier un équipement de remplacement au lieu indiqué par l’utilisateur final lors de l’activation du produit et, ce, dans le délai de réponse contractuel suivant la demande de Services DAS.

2.11. Les utilisateurs finaux peuvent également choisir de payer pour prolonger de trois ans la période de garantie standard sur les Produits D-Link, via les Services DAS. Cette extension de la période de garantie standard sur les Produits D-Link n’inclut pas le support technique décrit ci-dessus.

2.12. D-Link n’a aucune responsabilité envers l’utilisateur final en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre d’un Contrat de Services DAS résultant de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté (notamment en cas de catastrophe naturelle, d’explosion, d’inondation, de tempête, d’incendie ou d’accident, de guerre ou de menace de guerre, de sabotage, d’insurrection, de troubles civils ou de réquisition, d’actes ou de mesures de restriction, de réglementation, de prohibition, de mesures administratives ou d’autres mesures de toute nature prises par toute autorité gouvernementale, parlementaire ou locale, de règlementation à l’importation ou à l’exportation ou de mesures d’embargo, de grève, de lock-out ou d’autres actions sectorielles ou conflits commerciaux (impliquant le personnel de D-Link ou un tiers), de difficultés pour trouver des matières premières, de la main-d’œuvre, du carburant, des pièces détachées ou des machines ou en cas de panne de machines ou  d’interruption ou de coupure Internet ou de tout autre réseau, de télécommunications, de fourniture d’électricité ou d’infrastructure, ou de tout fournisseur de ce qui précède). En pareilles circonstances, D-Link peut demander un report approprié des délais d’exécution des Services DAS et un délai de reprise raisonnable. D-Link informe l’utilisateur final immédiatement par écrit de la durée prévue de la suspension des services et de la procédure envisagée pour le rétablissement des services à l’issue de l’événement empêchant leur exécution.

2.13. Les DAS sont disponibles uniquement en Europe et sont limités aux pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse, République tchèque, Royaume-Uni et Le Vatican. Les Services DAS peuvent ne pas être disponibles dans certaines zones de ces pays, par exemple des îles, des régions montagneuses éloignées et toutes autres régions, zones ou bâtiments généralement difficiles d’accès (consultez www.dlink.com/support ou appelez votre succursale D-Link locale pour de plus amples informations). Il appartient à l’utilisateur final de déterminer si D-Link peut ou non fournir les services dans un secteur ou une région donnée avant de souscrire des Services DAS.

3. Conditions de service

3.1. La relation contractuelle entre l’utilisateur final et D-Link est basée sur les documents suivants :

3.1.1. Les présentes Conditions générales ; et

3.1.2. Le Contrat de Services DAS émis par voie électronique par D-Link à l’activation d’un Package de Services DAS reprenant la liste exacte de l’équipement ainsi que les numéros de série et le ou les site(s) pour le(s)quel(s) D-Link doit fournir les services au titre du Package de Services DAS acheté.

3.2. Lorsque des Produits D-Link sont achetés auprès de sources autres que D-Link, l’achat en question constitue un contrat distinct entre les deux parties contractantes qui n’a aucune incidence sur les présentes Conditions générales.

3.3. Les Services DAS sont fournis uniquement pour les Produits D-Link enregistrés, sur le site de l’utilisateur indiqué dans les documents d’enregistrement sauf dans les circonstances évoquées au paragraphe 4 des présentes Conditions générales.

3.4. Tous les Packages de Services DAS doivent être activés dans un délai de soixante (60) jours suivant l’achat. À défaut, le package de service est caduc. Les Packages de Services DAS ne peuvent être activés que pour des Produits D-Link achetés au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédents. L’enregistrement des Produits D-Link et l’activation des Packages de Services DAS doivent être effectués sur le Portail libre-service de D-Link.

3.5. Les Packages de Services DAS peuvent être achetés pour une durée de trois (3) ou cinq (5) ans. Les Packages de Services DAS de trois (3) ans peuvent être renouvelés pour une période supplémentaire de trois (3) ans, conformément au paragraphe 3.6 ci-dessous. La durée maximale d’un Package de Services DAS est de six (6) ans à compter de la date de la facture d’achat des Produits D-Link associés.

3.6. Un Package de Services DAS de trois (3) ans peut être renouvelé au cours de la période débutant trois (3) mois avant la fin de la durée initiale du package et prenant fin à la fin du premier mois suivant l’expiration du package. Si l’utilisateur final ne renouvelle pas son package pendant cette période, D-Link considérera que l’utilisateur a fait le choix de ne pas renouveler son contrat de Services DAS.

4. Modifications

4.1. Le contrat de Services DAS dématérialisé (qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales conformément au paragraphe 3.1.2) énonce le matériel et le logiciel D-Link ainsi que les sites désignés pour lesquels D-Link doit fournir les Services DAS.

4.2. Si l’utilisateur final souhaite exploiter l’équipement répertorié dans le contrat de Services DAS à partir d'un autre site, il doit en informer D-Link à l’avance, par écrit, et moyennant un préavis qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours ouvrés. Nonobstant, un tel préavis de modification n’est réputé avoir été accepté par D-Link qu’après confirmation écrite adressée par D-Link à l’utilisateur final. La communication écrite visée dans la présente clause peut être adressée par e-mail, par courrier postal ou par service de livraison de courrier.

4.3. L’utilisateur final supporte toutes les dépenses et les frais de suivi eu égard à un tel changement de site.

4.4. Concernant les modifications de site communiquées par l’utilisateur final, D-Link a le droit de résilier le Contrat de Services DAS dès lors que le nouveau site d’exploitation du dispositif ou du logiciel ne peut être joint dans le délai de réponse garanti dans le Contrat de Services DAS.

4.5. En cas de changement de propriété des produits couverts par le Contrat de Services DAS autrement que par une acquisition opérée par un rachat ou une reprise légal(e) de l’entreprise ou de l’activité de l’utilisateur final, le Contrat de Services DAS devient immédiatement caduc.

5. Exclusion

5.1. Sont exclus des Services DAS : 

5.1.1. tout Produit D-Link non enregistré par rapport à un Package de Services DAS activé ;

5.1.2. les mesures de résolution des défauts ou de réparation de dommages résultant d’un mauvais usage ou de toute autre mauvaise manipulation ;

5.1.3. l’analyse et la correction d’erreurs provoquées par un équipement installé non couvert par un Contrat de Services DAS ;

5.1.4. les défauts provoqués par des réparations non pertinentes réalisées par des personnes non autorisées par D-Link, ou les dommages causés par toute personne dans les installations informatiques ou de communication de l’utilisateur final. Ceci s’applique en particulier aux modifications et changements apportés au matériel/logiciel, aux tentatives de réparation et aux nettoyages inappropriés ;

5.1.5. les dommages et/ou défauts provoqués par des facteurs externes, tels qu’un redémarrage inapproprié après une coupure d’électricité ou des dommages matériels intentionnels ;

5.1.6. les dommages et/ou défauts provoqués par des charges physiques, chimiques, électriques ou thermiques inhabituelles ;

5.1.7. les dommages et/ou défauts provoqués par des phénomènes directement imputables à des installations, dispositifs ou accessoires non inclus dans le Contrat de Services DAS ;

5.1.8. les services pour des Produits D-Link déplacés sans notification préalable adressée à D-Link et sans son accord écrit concernant le changement de lieu (voir le paragraphe 4 des présentes Conditions générales) ;

5.1.9. l’assemblage et le démontage des extensions, accessoires, options et/ou équipements supplémentaires ainsi que les consommables (par ex. les batteries, les supports de données, etc.) ; 

5.1.10. la réinstallation des configurations client de l’utilisateur final ;

5.1.11. le rétablissement ou la récupération des données de l’utilisateur final perdues. Il incombe exclusivement à l’utilisateur final de veiller à ce que ses données soient sécurisées et sauvegardées avant toute intervention de Service DAS ;

5.1.12. les pannes de Produit D-Link survenant avant l’achat d’un Package de Services DAS ;

5.1.13. les Produits D-Link achetés plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant l’entrée en vigueur d’un contrat de Services DAS ;

5.1.14. les Packages de Services DAS activés plus de soixante (60) jours après leur achat ; et

5.1.15. dans la mesure où il est déterminé pendant ou après le remplacement d’un Produit D-Link que le défaut est imputable à l’une des causes précitées, l’utilisateur final est dans l’obligation de payer à D-Link une redevance appropriée sur la base des taux standard, du temps passé et du coût du matériel, même si D-Link ne réalise pas le travail en question.

6. Obligation de coopération de l’utilisateur final

6.1. L’utilisateur final accepte de recevoir des communications de D-Link, notamment par voie électronique, sur des supports imprimés ou par d’autres moyens de communication, ayant trait à son Contrat de Services DAS ou aux Produits D-Link achetés.  L’utilisateur final a le droit de se désinscrire des communications qu’il reçoit ou de modifier ses choix concernant les communications qu'il reçoit, mais ce faisant il accepte que certains niveaux de service en vertu du Contrat de Services DAS ne soient plus garantis ou soient sérieusement compromis par ce choix.  

6.2. À la demande de D-Link, l’utilisateur final désigne une personne responsable en tant que correspondant pour les appels du support technique des Services DAS, tant pour les demandes d’intervention que pour toute autre question.

6.3. L’utilisateur final affecte du personnel correctement formé pour l’utilisation et la maintenance des Produits D-Link couverts par les Services DAS.

6.4. L’utilisateur final prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables dans le but de faciliter l’identification des erreurs concernant les Produits D-Link et de leurs causes. L’utilisateur final notifie à D-Link tout défaut couvert par le Contrat de Services DAS immédiatement ou dès que possible après la découverte du défaut. L’utilisateur final fournit à D-Link une description détaillée de l’erreur et coopère dans le cadre de toute demande d’information complémentaire de D-Link afin de lui fournir toutes les informations nécessaires.

6.5. Lorsqu’un diagnostic à distance par D-Link est nécessaire pour l’exécution des Services DAS ayant trait aux Produits D-Link concernés, l’utilisateur final met à disposition, à ses frais, le personnel, les moyens techniques et les conditions organisationnelles pour permettre ce diagnostic à distance.

6.6. En cas de nécessité d’installer un micrologiel différent sur tout Produit D-Link de remplacement, le logiciel est mis à disposition sur le serveur FTP/site Web de D-Link ou envoyé par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur final lors de l’enregistrement. L’utilisateur final met à disposition le personnel, les moyens techniques et les conditions organisationnelles nécessaires pour recevoir le logiciel et l’installer sur les Produits D-Link immédiatement. 

6.7. L’utilisateur s’engage à tester les fonctionnalités des Produits D-Link au maximum de ses compétences et capacités avant de soumettre une demande d’intervention et de signaler un défaut à D-Link. Dans l’éventualité où, après la fourniture d’un produit de remplacement, un test fonctionnel du produit retourné par l’utilisateur final révèlerait que le produit fonctionne conformément aux caractéristiques standard de D-Link, D-Link se réserve le droit de documenter les frais engagés associés au service de remplacement et de facturer ces frais à l’utilisateur.

6.8. Les unités de remplacement fournies dans le cadre d’un Contrat de Services DAS sont des Produits D-Link neufs ou reconditionnés dont la performance est équivalente à celle d’un produit neuf. Toute pièce ou tout Produit D-Link remplacé(e) devient la propriété de D-Link au lieu de remplacement et doit être retourné(e) à D-Link ou à son prestataire de service agréé. D-Link peut facturer à l’utilisateur final les pièces ou Produits D-Link remplacés qui ne sont pas retournés comme prévu, à leur valeur au tarif en vigueur.

7. Services hors du périmètre contractuel

7.1. Les services fournis hors du périmètre du Contrat de Services DAS, ainsi que tous les frais supplémentaires de personnel, de déplacement, de logement et d’équipement sont facturés indépendamment du prix d’achat du Package de Services DAS aux taux en vigueur à tout moment.

7.2. Dans l’éventualité où D-Link serait contrainte de se déplacer sur le site de l’utilisateur final en raison de l’indisponibilité du personnel de l’utilisateur final convenu ou de son refus ou son incapacité de recevoir les Services DAS conformément aux dispositions du paragraphe 6 des Conditions générales, D-Link ou son partenaire de service agréé factureront à l’utilisateur final tous les frais supplémentaires engagés, indépendamment du Package de Services DAS et conformément aux tarifs administratifs et de courrier en vigueur à tout moment.

8. Durée du contrat

8.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent pendant toute la durée du Package de Services DAS de l’utilisateur final (conformément aux dispositions des paragraphes 3.5 et 3.6).

8.2. Les parties peuvent résilier le Contrat de Services DAS en adressant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours ouvrés lorsque :

8.2.1. l’autre partie commet une violation substantielle de toute disposition des présentes Conditions générales et qu'il n’est pas possible de remédier à ce manquement ;

8.2.2. l’autre partie commet une violation substantielle de toute disposition des présentes Conditions générales (ce qui inclut, dans le cas de l’utilisateur final, tout défaut de paiement pour tout montant facturé dû et exigible) et que, bien qu’il soit possible de remédier à ce manquement, la partie en défaut ne s’exécute pas sous tente (30) jours après avoir été mise en demeure de le faire ;

8.2.3. l’autre partie devient insolvable, conclut un concordat avec ses créanciers, un liquidateur ou un administrateur est désigné pour son entreprise ou pour tout ou une partie substantielle de ses actifs, ou lorsqu’une ordonnance est prononcée ou une résolution votée en vue de son administration, sa mise sous séquestre, sa liquidation, sa dissolution ou toute autre procédure similaire, ou lorsqu’une action en saisie-exécution ou autre procédure est intentée ou mise en exécution visant tout ou une partie substantielle de ses actifs (sans que cette action ou procédure soit abandonnée, réglée, annulée ou soustraite sous 28 jours), ou lorsque l’autre partie fait l’objet d’une procédure quelconque équivalente ou en substance similaire à ce qui précède en vertu de toute législation applicable, cesse ses activités ou menace de le faire ; ou

8.2.4. l’autre partie est retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales conformément à la clause 2.11 pendant une période de 60 jours ou plus.

8.3. D-Link peut résilier le Contrat de Services DAS en adressant à l’utilisateur final un préavis écrit de trente (30) jours ouvrés lorsque l’utilisateur final est en violation persistante ou répétée de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales (que la violation porte sur la même disposition ou non et que l’utilisateur final y ait remédié ou non).

8.4. Lorsque D-Link résilie le Contrat de Services DAS pour un motif légitime, ou lorsque l’utilisateur final résilie le Contrat de Services DAS avant l’expiration de la durée minimale convenue, D-Link n’a aucune obligation de rembourser une partie quelconque du coût du Package de Services DAS.

9. Fonctionnement du Service DAS

9.1. Lorsque l’utilisateur final identifie un dysfonctionnement sur un Produit D-Link couvert par un Contrat de Services DAS, il signale le problème à l’Équipe de service client D-Link concernée ou l’enregistre sur le Portail libre-service de D-Link. Dès lors, D-Link prend toutes les mesures nécessaires pour remédier au défaut conformément aux présentes Conditions générales.

9.2. S'il s’avère nécessaire de remplacer un Produit D-Link matériel, l’Équipe de service client D-Link expédie un produit de remplacement après avoir identifié le matériel défectueux. Ce moment marque le début du délai de réponse défini dans le Contrat de Services DAS (voir le paragraphe 2.9 ci-dessus). Le Produit D-Link de remplacement est livré au lieu indiqué par l’utilisateur final dans le Contrat de Services DAS. Les Produits D-Link logiciels sont livrés en les mettant à disposition sur le serveur FTP de D-Link ou en les envoyant à l’utilisateur final par e-mail à l’adresse indiquée par ce dernier lors de l’enregistrement. D-Link s’efforce de fournir à l’utilisateur final un Produit D-Link de conception et aux caractéristiques opérationnelles similaires. Toutefois, D-Link se réserve le droit de fournir à l’utilisateur final un dispositif dont les caractéristiques techniques principales sont identiques, même si cela suppose de fournir un produit de catégorie ou de conception différente.

9.3. D-Link prend en charge les frais d’expédition du dispositif de remplacement vers le site de l’utilisateur final indiqué dans le Contrat de Services DAS.

9.4. À l’expiration de la durée de vie des Produits D-Link couverts (fin de vie), lorsque le Contrat de Services DAS est encore en vigueur, D-Link se réserve également le droit de fournir ou d’utiliser des dispositifs et/ou logiciels de remplacement de qualité fonctionnelle identique.

10. Garanties et responsabilité

10.1. Le processus de remplacement de matériel doit être exécuté intégralement pendant la durée du Contrat de Services DAS souscrit. Les Produits D-Link remplacés au titre de ce contrat de service demeurent soumis à la durée originale du contrat de service ; en d’autres termes, leur remplacement par un produit neuf ou reconditionné ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée du contrat de service.

10.2. D-Link n’a aucune obligation de remplacer un matériel D-Link lorsque le défaut est imputable à : a) une utilisation ou une manipulation du Produit D-Link non conforme aux instructions de D-Link fournies lors de l’achat initial ; b) des modifications apportées au Produit D-Link par l’utilisateur final ou un tiers, que ce soit pour le compte de l’utilisateur final ou non, sans l’accord préalable de D-Link ; c) la connexion du dispositif couvert par le contrat de service à d’autres dispositifs au moyen d’une interface ne répondant pas aux spécifications ou non conforme aux conditions générales d’utilisation ou de connectivité ; d) des modifications réalisées par un tiers qui n’a pas été agréé au préalable par D-Link à cette fin.
10.3. Dès la notification d’un défaut conformément aux dispositions du paragraphe 9.1 ci-dessus, D-Link lance le processus de dépannage par l’intermédiaire de son personnel technique et fournit à l’utilisateur final une assistance pour résoudre le problème rencontré. L’utilisateur final doit suivre les recommandations de D-Link afin de réduire la probabilité de réapparition d’un défaut similaire ainsi que la nécessité d’envoyer un produit de remplacement sur le site de l’utilisateur final.

10.4. Le processus de remplacement ou d’installation d’un logiciel D-Link doit être terminé pendant la durée du Package de Services DAS acheté. Tout logiciel remplacé dans le cadre d’un Package de Services DAS demeure soumis à la durée originale du contrat de service ; en d’autres termes, son remplacement par un logiciel neuf ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée du contrat de service.

10.5. D-Link n’a aucune obligation de corriger les erreurs logicielles lorsqu’elles sont imputables à :  a) un manquement de l’utilisateur final à se conformer aux conditions générales de la licence du logiciel D-Link correspondant ; b) l’intégration du logiciel avec d’autres logiciels ou matériels sans l’accord préalable de D-Link ; c) un manquement de l’utilisateur final à utiliser le logiciel correctement et/ou conformément aux instructions d’utilisation du fabricant ; d) une intervention d’un tiers qui n’a pas été agréé au préalable par D-Link à cette fin ; ou e) des modifications apportées au logiciel non approuvées au préalable par D-Link.

10.6. Autres dispositions

10.6.1. Tout défaut ou toute erreur survenant pendant la période de garanties sera corrigé(e) par D-Link. Toute modification d’un Produit D-Link par l’utilisateur lui-même ou réalisée pour son compte par un tiers entraîne la nullité de la garantie dans la mesure où il ne peut être écarté que la modification en question soit à l’origine du défaut.

10.6.2. Les opérations de maintenance de l’utilisateur final, les modifications ou l’entrée de données utilisateur par le personnel de l’utilisateur final ou par un prestataire de service mandaté par l’utilisateur final entraîne la nullité de la garantie et de la couverture du contrat de service dès lors que ces actions sont à l’origine de la défaillance du produit ou du logiciel.

10.7. D-Link et ses agents mettront tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour livrer un produit de remplacement dans les locaux de l’utilisateur afin d’exécuter tout service en vertu des dispositions du service DAS acheté. Le choix de ne pas intervenir physiquement, pour quelque raison que ce soit, ne saurait donner lieu à une réclamation quelconque à l’encontre de D-Link ou de ses agents et un tel manquement est expressément exclu des présentes Conditions générales. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions générales, aucune condition ou garantie implicite, ce qui inclut toute condition implicite ayant trait à la qualité ou à l’adéquation à un usage particulier, ne s’applique aux Produits D-Link ni à tout autre article fourni ou mis à disposition par D-Link au titre d’un Contrat de Services DAS ou des présentes Conditions générales.

10.8. Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de D-Link : a) en cas de décès ou de dommage corporel provoqué par sa négligence ; b) en cas de déclaration frauduleuse ou déformée ou de tout autre acte frauduleux ou omission intentionnelle ; c) en cas de violation de toute disposition légale implicite concernant la propriété des Produits D-Link ; d) en vertu de la Partie I de la loi britannique de 1987 relative à la protection des consommateurs (Consumer Act 1987) ; ou e) pour toute autre responsabilité ne pouvant être légitimement limitée ou exclue.
10.9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10.7, D-Link n’a aucune responsabilité envers le Client, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, au titre de toute clause d’indemnisation ou autrement, en cas : a) de perte de profit ; b) de perte de ventes, de chiffre d’affaires, de recettes ou d’activité ; c) de perte de clientèle ou de contrats ; d) d’atteinte à la réputation ou de perte de fonds de commerce ; e) de perte d’opportunités ; f) de perte d’économies escomptées ; g) de perte ou de gaspillage du temps de travail du personnel-cadre ou d’autres personnels ; ou h) de préjudices indirects, spéciaux ou consécutifs, survenant en vertu des présentes Conditions générales ou d'un Contrat de Services DAS ou en lien avec ceux-ci, que ces préjudices soient prévisibles ou non ou que D-Link ait été informée ou non de leur éventualité.

10.10. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10.9, D-Link n’a aucune responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, au titre de toute clause d’indemnisation ou autrement, pour tout préjudice ou dommage subi, toute dépense ou toute responsabilité engagée du fait :

10.10.1. de l’utilisation de tout Produit D-Link à des fins autres que celles initialement prévues ;

10.10.2. de toute adaptation, modification ou réparation d’un Produit D-Link ou de l’intégration ou de la combinaison d'un Produit D-Link avec tout autre produit ou matériel non fourni par D-Link, dans chaque cas par une personne ou entité étrangère à D-Link ou sans l’autorisation expresse écrite de D-Link ;

10.10.3. de tout défaut dans un Produit D-Link résultant de l’usure normale ou d’une mauvaise utilisation, d’un dommage intentionnel ou d'une négligence de la part de toute personne autre que D-Link, ou de conditions de stockage ou de travail anormales ;
10.10.4. du respect par D-Link de toute conception, spécification ou instruction fournie par l’utilisateur final ou pour son compte ; et/ou

10.10.5. de tous matériaux fournis par l’utilisateur final ou pour son compte.

10.11. Sous réserve des dispositions des paragraphes 10.8 et 10.9, la responsabilité totale de D-Link envers les utilisateurs finaux en vertu des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci, ou en vertu de tout Contrat de Services DAS ou de l’objet d’un tel contrat ou en lien avec celui-ci, et pour tout ce que D-Link a accompli ou non à cet égard, tant sur le plan contractuel que délictuel (y compris la négligence), pour tout manquement à une obligation légale, au titre de toute clause d’indemnisation ou autre, est limitée, en cumul pour l’ensemble des recours formés, à l’ensemble des sommes payables (qu’elles aient été réglées ou non) par l’utilisateur final en vertu du Contrat de Services DAS.

10.12. Les exonérations et limitations de responsabilité ci-dessus sont régies par le droit applicable du pays dans lequel les Produits DAS de l’utilisateur final ont été achetés.

11. Propriété intellectuelle et confidentialité

11.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits D-Link, leur conception, leur fabrication, leur étiquetage et leur emballage est réservé à D-Link ou ses concédants de licences. L’utilisateur final ne saurait enlever, modifier ou recouvrir les déclarations ou marques de droits de propriété intellectuelle inscrites par D-Link sur ses produits, sur leur étiquetage ou leur emballage.

11.2. L’utilisateur final s’engage à ne pas reproduire ni modifier de manière indépendante les Produits D-Link sans l’autorisation expresse écrite de D-Link. L’utilisateur final accepte d’indemniser D-Link pour l’ensemble des préjudices subis et des dettes encourues par D-Link en raison de tout recours des tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation, la possession ou la reproduction de tout Produit D-Link ou de la modification sans autorisation de la forme ou des spécifications de tout Produit D-Link.

11.3. L’utilisateur final conserve et préserve toutes les informations confidentielles et commercialement sensibles concernant D-Link, son activité et les Produits D-Link (ce qui inclut notamment ses listes de prix), divulguées de quelque façon que ce soit à l’utilisateur final ou obtenues par celui-ci, que ce soit par oral ou par écrit, et que leur caractère confidentiel ait été expressément indiqué ou signalé ou non.

11.4. D-Link et l’utilisateur final acceptent de protéger la confidentialité de toute information obtenue de l’autre partie et de ne pas utiliser ou mettre à la disposition d'un tiers ces informations pendant la durée et après l’expiration du contrat sans l’accord écrit de la partie concernée. Les filiales ou sociétés affiliées des parties contractantes ne sont pas considérées comme des tiers aux fins du présent contrat.

11.5. Le paragraphe 11.4 ne s’applique pas aux informations qui, à leur réception, sont déjà connues, ont été déjà été publiées sans que cela constitue une violation des obligations de confidentialité ou sont divulguées dans le but de se conformer à une obligation légale de divulgation. Dans ce dernier cas, D-Link informe l’utilisateur final par écrit sans délai.

12. Divisibilité du contrat

L’inapplicabilité ou la nullité de toute disposition des présentes Conditions générales ne saurait affecter la validité des autres dispositions des présentes. Les parties remplaceront toute disposition inapplicable par une disposition de même nature s’approchant le plus possible de la finalité économique de la disposition inapplicable et que les parties auraient acceptée si elles avaient eu connaissance de l’inapplicabilité de la disposition originale.

13. Droit applicable et ressort

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel les Services DAS sont achetés pour tout litige, mais D-Link a également le droit de saisir n’importe quel tribunal dans le monde entier dans le but d’obtenir toute mesure conservatoire afin de protéger ou de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et/ou ses informations confidentielles.

14. Protection des données et Déclaration de confidentialité

D-Link collecte et utilise des données à caractère personnel conformément à la Déclaration relative à la confidentialité et à la protection des données de D-Link.