Dois-je déclarer mon activité WIFI à l'ARCEP?
Dois-je déclarer mon activité àl'ARCEP ? (Mise à jour le 6 juillet 2007)
Seuls les réseaux ouverts au public doivent faire l'objetd'une déclaration à l'ARCEP.
Ce dispositif ne concerne donc pas les réseauxprivés et les réseaux indépendants,réservés à l'usage d'une ou plusieurspersonnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vued'échanger des communications internes au sein de cegroupe.
Le Code des postes et des communications électroniquesprévoit toutefois également que les réseauxinternes ouverts au public sont exempts de déclaration(installation de bornes dans les hôtels ou lescybercafés par exemple).
Le tableau suivant donne une vision synthétique dupérimètre des acteurs soumis à l'obligation dedéclaration (article D. 98 du CPCE).
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Les réseaux utilisant des fréquenceslibres d'usage | ||
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Réseaux ouverts au public |
Réseaux n'étant pas ouverts aupublic | |
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Réseaux ouverts au public |
Réseaux internes ouverts au public (ex : cybercafés, hôtels ou toute offre deservice à partir d'une borne connectée à unréseau déjà déclaré) |
Réseaux indépendants (ex : réseaud'entreprises) Réseaux privés |
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Doivent se déclarer à l'ARCEP |
Ne doivent pas se déclarer àl'ARCEP | |