Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP (l’« Accord »)

ACCORD DU PROGRAMME PARTENAIRE VALUE IN PARTNERSHIP+

Pour s’inscrire et devenir membre du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP de D-Link, le revendeur doit accepter les conditions générales énoncées ci-après (l’« Accord »).

Les Parties


Le présent Accord du Programme Value In Partnership+ (ci-après l’« Accord ») est conclu entre D-Link (Europe) Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 03062020, ayant son siège social à Odyssey Business Park, Artemis Building, West End Road, South Ruislip, HA4 6QE, Royaume-Uni, ci-après dénommée « (D-Link) », d'une part ; et la partie cliquant sur le bouton « J’accepte » ci-dessous, ci-après désignée le (« Partenaire »), d’autre part.   En cliquant et en acceptant le présent Accord, le Partenaire confirme qu’il/elle est un(e) représentant(e) dûment habilité(e) de la société demandant à participer au Programme Partenaire Value In Partnership+ de D-Link.   Le Partenaire certifie être majeur(e), accepte expressément de se conformer à l’ensemble des lois locales eu égard au comportement en ligne et certifie être pleinement compétent et apte à comprendre les présentes conditions générales.

Utilisation de critères d’éligibilité



Le présent Accord énonce les conditions générales du programme partenaire des revendeurs de D-Link (le « Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ ») auxquelles les revendeurs distribuant des Produits D-Link (les « Produits ») dans le secteur interentreprises (B2B) deviennent Partenaires et sont éligibles pour les obligations et avantages associés à une catégorie spécifique du Programme (Gold, Silver, Bronze ou Registered) ou à une Spécialisation (partenaire agréé Surveillance IP, (la « Catégorie ») en se conformant et en maintenant leur conformité à certains critères instaurés par D-Link, notamment en termes de certification Produit (« Certification ») tel qu’énoncé sur le site extranet du Portail Partenaire D-Link. 

Éligibilité à participer

Le Partenaire est un revendeur des Produits dans le secteur interentreprises (B2B) et souhaite devenir membre du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+.  Le Partenaire doit se conformer à l’ensemble des exigences actuelles imposées aux partenaires énoncées sur ce site Web et dans le présent Accord.
 
Le Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ a pour but de proposer des avantages au Partenaire en échange de son engagement et de son investissement dans l’achat et la revente des Produits D-Link.  En conséquence, moyennant contrepartie valable et à titre onéreux dont les Parties s'estiment ici pleinement satisfaites, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Conformité

 

  1. Le Partenaire reconnaît et convient qu’il a demandé à devenir membre du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ et, après acceptation par D-Link, le Partenaire reconnaît et convient également que sa participation au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ est régie par les conditions du présent Accord, le Guide du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ et toutes autres conditions contenues dans tout accord accessoire ayant trait spécifiquement au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les conditions applicables au Portail Partenaire, à la Catégorie attribuée et aux droits ou obligations énoncés sur le Portail Partenaire concernant l’éligibilité, l’acceptation et la résiliation de toute Certification, l’ensemble de ces conditions (i) étant intégrées au présent Accord par référence et (ii) pouvant être modifiées à tout moment conformément aux dispositions du présent Accord. Le Partenaire reconnaît que son admission au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, y compris son admission dans toute Catégorie ou Spécialisation sont à l’unique discrétion de D-Link, que le Partenaire réponde ou non à l’ensemble des critères de performance ou de formation prescrits.

  2. D-Link n’autorise pas le Partenaire à vendre des Produits D-Link sur des sites de vente en ligne, notamment sur Amazon, eBay, Best Buy, Rakuten (« Site de vente en ligne »), et le Revendeur s’interdit toute publicité, promotion ou vente de Produits D-Link sur tout Site de vente en ligne, que ce soit sciemment ou par négligence et directement ou indirectement (sauf et uniquement lorsque le site Web utilisé par le Revendeur à cette fin est expressément approuvé par D-Link par écrit et sous réserve que D-Link n’ait pas révoqué, même partiellement, cette approbation).

  3. Le Partenaire accepte de donner son consentement aux fins de recevoir des communications de D-Link par voie électronique, sur support papier ou par d’autres méthodes de communications de marketing direct et de vente, sans toutefois s’y limiter.  Le Partenaire a le droit de demander à être retiré des listes de diffusion ou à affiner les communications dont il est destinataire, mais, ce faisant, il accepte de perdre éventuellement certains avantages conférés par le Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ à cause de cette décision.  Le Partenaire accepte la responsabilité de sa décision et dégage la responsabilité de D-Link en cas de perte de statut potentielle ou perçue.

  4. D-Link peut évaluer à tout moment la performance du Partenaire dans le cadre du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+. Le Partenaire certifie à D-Link qu’à tout moment pendant la durée du présent Accord il respectera l’ensemble des exigences énoncées dans le présent Accord et au titre du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ et toute autre exigence prescrite pour conserver son statut de participant au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+.

  5. Si, à tout moment pendant la durée du présent Accord, le Partenaire cesse de se conformer à toute exigence énoncée dans le présent Accord ou sur le Portail Partenaire au titre du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les critères d’admission dans toute Catégorie ou Spécialisation, D-Link peut, à son unique discrétion, mettre un terme à la participation du Partenaire au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, ce qui inclut notamment l’inclusion du Partenaire à toute Certification, promotion, à tout programme ou à toute Catégorie ou Spécialisation, conformément à l’Article « Résiliation motivée » du présent Accord.  

  6. Critères de qualification spécifiques  Reconnaissant l’expertise particulière et l’engagement nécessaires pour commercialiser, installer, intégrer et maintenir les Produits de manière appropriée, le Partenaire accepte de maintenir les capacités, les installations et le personnel nécessaires et exigés par le présent Accord pour satisfaire à ses obligations au titre de ce dernier et de tout addenda ou avenant au présent Accord et de mettre commercialement tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour développer le marché pour les Produits.   À cet égard, le Partenaire accepte de satisfaire à tout moment pendant la durée du présent Accord aux exigences énoncées dans ce dernier et aux exigences ayant trait à toute Catégorie ou Spécialisation pour laquelle D-Link a accepté la participation du Partenaire, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les exigences énoncées sur le Portail Partenaire pour le maintien dans une Catégorie et dans toute Spécialisation telles que modifiées à tout moment par D-Link.

 

Achat de Produits


Le Partenaire convient que le présent Accord ne lui confère aucun droit d’acheter des Produits directement à D-Link. Tout achat de Produits par le Partenaire est régi par un contrat distinct conclu entre le Partenaire et un distributeur agréé de D-Link (« Distributeur agréé D-Link ») qui achètera les produits directement à D-Link et les revendra au Partenaire.

Accès au Portail Partenaire


D-Link accorde au Partenaire un accès au Portail Partenaire conformément aux conditions du présent Accord et à toutes autres conditions énoncées sur le Portail Partenaire. Après approbation de la candidature des Partenaires pour devenir membres du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, D-Link émet automatiquement des identifiants de connexion. 

Modification du présent Accord et du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+


 
Les parties conviennent que D-Link peut, à tout moment et à son unique discrétion, procéder à des modifications, des ajouts ou des suppressions ou à d’autres changements (ci-après les « Modifications ») des conditions du présent Accord et/ou du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, ce qui inclut, de manière non exhaustive, les critères à remplir pour être admis dans une Catégorie ou une Spécialisation et les avantages y afférents, et lesdites Modifications entrent en vigueur trente (30) jours après la remise d'un préavis au Partenaire.  Les parties conviennent que la notification des Modifications par e-mail ou par diffusion ou autre publication des Modifications sur le Portail Partenaire est suffisante pour constituer un préavis de D-Link au titre du présent Accord. Lorsque le Partenaire juge les Modifications essentielles, ce dernier a le droit de résilier le présent Accord et sa participation au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ avec effet immédiat moyennant un préavis écrit adressé à D-Link.
 

Avantages du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+


Conformément aux dispositions du présent Accord et sous réserve du respect desdites dispositions par le Partenaire ainsi que de toutes autres conditions ayant trait au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ publiées sur le Portail Partenaire, le Partenaire est éligible à certains avantages du Programme pour sa Catégorie et sa Spécialisation tels que définis à tout moment par D-Link, à son unique discrétion, et tel qu’énoncé sur le Portail Partenaire. Le Partenaire convient que (i) certains des avantages du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ énoncés dans le présent Accord et publiés sur le Portail Partenaire peuvent ne pas être disponibles à la Date d’entrée en vigueur du présent Accord et/ou à la date annoncée par D-Link, mais être disponibles ultérieurement ; et (ii) que les avantages mis à la disposition du Partenaire en tant que participant dans toute Catégorie ou Spécialisation sont sujets au respect et au maintien des critères énoncés sur le Portail Partenaire pour la Catégorie ou la Spécialisation en question. 
 

Tarification du projet et Accord tarifaire spécial (Programme SPA)



Le Partenaire peut demander un tarif spécial, directement ou par l’intermédiaire d’un Distributeur agréé D-Link, pour l’achat de Produits D-Link destinés exclusivement à la vente à un client désigné (Utilisateur final) dans le cadre de projet. D-Link peut, à sa discrétion, autoriser le tarif spécial en tant que SPA et l’étendre au Partenaire. L’Utilisateur final désigné doit être indiqué sur la SPA D-Link écrite et le Partenaire accepte les conditions générales suivantes applicables au Programme de tarification spéciale :
 
La SPA s’applique exclusivement à l’Utilisateur final désigné, pour la durée et la quantité indiquées. Le montant de la remise de la SPA n’est pas utilisable pour les programmes marketing ou le programme de rabais.  Toute exception, extension ou altération de la liste de clients, de la durée, de la quantité, du tarif et/ou du produit doit être autorisée par écrit par D-Link.  Sur demande, le Partenaire fournit à D-Link une copie de la facture sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de la notification de la demande. La facture doit indiquer le nom et l’adresse de l’Utilisateur final et/ou l’adresse d’expédition finale.
 
Le cas échéant, D-Link peut diligenter une inspection aléatoire pour contrôler les registres et les locaux du Partenaire dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins de vérifier la conformité du Partenaire. À réception de la notification d’inspection par D-Link, le Partenaire convient d'un rendez-vous sous dix (10) jours ouvrés à une date et une heure mutuellement acceptables. D-Link peut effectuer un tel audit une fois par trimestre, à ses frais et pendant les heures ouvrables normales du Partenaire. Les informations fournies pendant l’audit sont traitées comme des informations confidentielles et propriétaires du Partenaire.
 
Dans l’éventualité où un audit révélerait une fraude ou une fausse déclaration concernant les clients et/ou utilisateurs finaux annoncés par le Partenaire et/ou toute autre fausse déclaration du Partenaire VIP+ concernant des informations fournies à D-Link se rapportant à toute SPA, le Partenaire devra rembourser à D-Link le coût de l’audit et restituer le mondant de la remise SPA. D-Link se réserve le droit de déduire le montant de la remise à restituer de tout avantage pécuniaire dû au Partenaire. La pénalité applicable en cas de violation inclut, sans s’y limiter, le remboursement à la demande de D-Link de la totalité des remises concédées au titre de la SPA, l’exclusion de la SPA et/ou de tout Programme d’inscription des revendeurs, la confiscation de toute remise due au titre de tout programme ou de toute promotion D-Link ou la radiation du Programme VALUE IN PARTNERSHIP+ et la perte de tous les statuts et avantages associés. Par ailleurs, D-Link se réserve le droit de résilier toute SPA existante et/ou de renier toute SPA futur accordée.
 
D-Link peut annuler ou modifier les présentes conditions générales et/ou la promotion à tout moment, sans préavis et à son unique discrétion.
 
Le cas échéant, en fonction du partenaire et du pays, le Partenaire confirme qu’il a reçu la politique des Prix minimums affichés (« PMA ») de D-Link et qu'il a pris note que tout manquement de sa part à se conformer aux conditions du présent Accord l’expose à la perte de tout avantage de la part de D-Link, y compris au titre des programmes marketing ou d’autres programmes de rabais, sans toutefois s’y limiter.
 

Résiliation


Le présent Accord entre en vigueur à la date de son acceptation par le Partenaire (la « Date d’entrée en vigueur ») et reste en vigueur et de plein effet tant que le Partenaire participe au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, à moins qu’il ne soit résilié par l’une ou l’autre des parties conformément au présent Accord.
Résiliation pour des raisons de commodité
Les parties peuvent résilier le présent Accord ainsi que la participation du Partenaire au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, à la Catégorie ou la Spécialisation, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours à l’autre partie ou conformément à toute autre disposition dans le présent Accord.

Résiliation motivée.

Les parties peuvent résilier le présent Accord ainsi que la participation du Partenaire au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ immédiatement, moyennant un préavis écrit lorsque l’autre partie : a) manque à toute obligation essentielle du présent Accord et ne remédie pas à ce manquement sous dix (10) jours à compter de la réception d’une notification écrite du manquement en question, ou b) devient insolvable, a déposé ou fait l’objet d’une requête en vertu des lois applicables sur la faillite ou l’insolvabilité ou a pris toute autre disposition ou conclu tout autre arrangement similaire au bénéfice de ses créanciers ou pris toute autre mesure similaire, ou c) ne respecte pas les exigences spécifiques du présent Accord, du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ ou de toute Certification. Les parties excluent toute responsabilité réciproque en cas de dommages-intérêts, de dépenses, de perte de bénéfices escomptés ou de clientèle résultant de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord conformément à ses dispositions.

Obligations à la résiliation

À la résiliation du présent Accord, chaque partie restitue à l’autre toutes les Informations confidentielles fournies à la partie destinataire par la partie divulgatrice en vertu du présent Accord. Toutefois, D-Link peut conserver certains documents présentés par le Partenaire ou pour son compte dans le cadre de toute demande ou de tout octroi d’avantages au Partenaire en vertu du présent Accord. En outre, à la résiliation du présent Accord, le Partenaire n’est plus autorisé à affirmer ou autrement mentionner sa qualité de Partenaire ou à se prévaloir pour lui-même d’un quelconque droit ou avantage au titre du présent Accord, ce qui inclut sans s'y limiter les droits et avantages mentionnés sur le Portail Partenaire.

Informations confidentielles


D-Link peut être amenée à fournir au Partenaire certaines informations confidentielles par nature en lien avec le présent Accord et avec le Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ (les « Informations confidentielles »). Par exemple et de manière non exhaustive, ces informations peuvent être fournies au Partenaire par le biais du Portail Partenaire ou lors de conférences téléphoniques ou de webinaires. Le Partenaire ne saurait en aucune circonstance divulguer des Informations confidentielles à un tiers sans l’accord préalable écrit de D-Link. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui : (i) sont généralement connues ou mises à disposition, maintenant ou à l’avenir, sans que cela constitue un acte répréhensible ou un manquement de la part du Partenaire ; (ii) sont légitimement connues du Partenaire sans que cela soit assorti d'une obligation de confidentialité au moment où ce dernier reçoit les informations de D-Link, preuves écrites à l’appui ; (iii) sont fournies ultérieurement et de façon légitime au Partenaire par un tiers sans que cela soit assorti d’une quelconque restriction quant à leur divulgation ; (iv) sont fournies à d'autres parties par D-Link sans restriction quant à leur divulgation ; ou (v) sont développées de manière indépendante par le Partenaire sans avoir recours à des Informations confidentielles de D-Link. Rien dans le présent Accord ne saurait interdire au Partenaire de divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où la partie destinataire est légalement contrainte de le faire par tout service gouvernemental d’enquête ou toute autorité judiciaire en vertu de procédures du ressort du service ou de l’autorité en question, sous réserve toutefois qu’avant une telle divulgation le Partenaire a) révèle la nature confidentielle des Informations confidentielles à la partie demanderesse, b) informe immédiatement D-Link par écrit de l’ordonnance ou de la demande de divulgation de la partie demanderesse et c) coopère pleinement avec D-Link pour sa protection contre une telle divulgation et/ou pour obtenir une ordonnance conservatoire limitant la portée de la divulgation imposée et protégeant sa confidentialité.


Absence de publicité


Le Partenaire s’abstient de divulguer, d’annoncer ou de publier les dispositions ou conditions du présent Accord ou du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ sans l’accord préalable écrit de D-Link.

Indemnisation/limitations de responsabilité/exclusions de garanties


Indemnisation

Le Partenaire dégage la responsabilité de D-Link, sa société mère et chacune de ses filiales et entités affiliées, ses cadres, dirigeants, employés, agents et actionnaires et s’engage à les indemniser à les défendre contre et dans le cadre de tout préjudice direct, accessoire, infligé ou subi en raison a) d’une violation d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d'un accord de la part du Partenaire ou de ses employés en vertu du présent Accord OU de tout engagement, de toute promesse d’exécution ou réalisation ayant trait au présent Accord ; ou b) d'une négligence ou d’une faute intentionnelle du Partenaire ou de ses employés.
 
Limitations de responsabilité

Indépendamment de toute théorie, D-Link ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable de tous dommages-intérêts spéciaux, consécutifs, punitifs, indirects ou accessoires de toute nature ou de toute perte de revenu, perte d’activité, perte de données ou autre perte financière, quelle qu’en soit la cause et même si D-Link a été informée de l’éventualité de tels dommages-intérêts, résultant de quelque manière que ce soit du présent Accord ou de la participation du Partenaire au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ OU de tout engagement, de toute promesse d’exécution ou réalisation ayant trait au présent Accord.

Exclusions de garanties

Le Partenaire CONVIENT QUE L’UTILISATION DU PORTAIL PARTENAIRE ET LA PARTICIPATION AU PROGRAMME PARTENAIRE VALUE IN PARTNERSHIP+ ET QUE TOUT DOCUMENT OU TOUTE INFORMATION FOURNIS SONT MIS À DISPOSITION « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». D-LINK EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. D-LINK NE GARANTIT PAS QUE LE PORTAIL PARTENAIRE OU LE PROGRAMME PARTENAIRE VALUE IN PARTNERSHIP+ RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU PORTAIL PARTENAIRE OU DE LA PARTICIPATION AU PROGRAMME PARTENAIRE VALUE IN PARTNERSHIP+ OU QUANT À L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE SUR LE PORTAIL PARTENAIRE OU DANS LE CADRE DU PROGRAMME PARTENAIRE VALUE IN PARTNERSHIP+. CERTAINS ÉTATS OU RESSORTS NE RECONNAISSENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE GARANTIES ; EN PAREIL CAS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

Marques de commerce et logos


Propriété et utilisation de la marque

Le Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ reconnaît que les marques de commerce, dénominations commerciales, marques de service, slogans, conceptions, publicités ciblées, étiquettes, logos et autres symboles permettant d’identifier la marque sont ou ont été développés et utilisés par D-Link ou ses filiales ou entités affiliées partout dans le monde (les « Marques de commerce D-Link ») et sont la propriété exclusive de D-Link. Sous réserve et à la condition expresse que le Partenaire se conforme aux conditions du présent Accord et uniquement pendant la Durée du présent Accord, D-Link accorde au Partenaire un droit personnel non exclusif, non transmissible et sans contrepartie de redevance pour l’utilisation des Marques de commerce D-Link, mais uniquement dans le cadre des activités de marketing, de publicité, de distribution et/ou de vente des Produits D-Link par le Partenaire et uniquement en stricte conformité avec la version actuelle des directives de D-Link concernant l’utilisation de la marque/du logo D-Link qui sont consultables à l’adresse http://vipplus.dlink.com. Le Partenaire n’acquiert aucun droit sur les Marques de commerce D-Link du fait de leur utilisation.

Protection de la marque

Le Partenaire ne saurait enlever, altérer ou modifier les numéros de série ou d’identification, les étiquettes, les Marques de commerce D-Link ou autres symboles permettant d’identifier la marque sur les Produits vendus ou concédés sous licence par D-Link en vertu du présent Accord. Pour protéger les droits de propriété industrielle et commerciale de D-Link à l’intérieur du Territoire, le Partenaire déploie le même soin et les mêmes moyens que pour protéger ses propres marques de commerce et dans tous les cas un soin qui ne saurait être inférieur à ce que l’on peut juger raisonnablement suffisant, et fournit toute l’assistance nécessaire dans la mesure du raisonnable, ce qui inclut la signature de tout document à la demande de D-Link.

Résiliation de l’utilisation des Marques de commerce et du logo


Le Partenaire reconnaît que son admission et sa participation à certaines Catégories ou Spécialisations lui permettent d’utiliser les Marques de commerce D-Link se rapportant spécifiquement à ces Catégories ou Spécialisations. À la résiliation de la participation du Partenaire à une Catégorie ou une Spécialisation, ce dernier cesse d’utiliser les Marques de commerce D-Link se rapportant à cette Catégorie ou Spécialisation et détruit tous les emballages, supports publicitaires, fichiers informatiques et autres formes d’utilisation tangible ou non des Marques de Commerce D-Link et tout affichage contenant les Marques de commerce D-Link. À la résiliation du présent Accord ou de la participation du Partenaire au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, le Partenaire met un terme à l’utilisation de toute Marque de commerce D-Link mise à sa disposition dans le cadre du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+.

Droit d’audit


Sous réserve des exigences de sûreté et de sécurité du Partenaire, dans la mesure du raisonnable, D-Link peut, moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés, procéder à un audit des registres et des locaux du Partenaire, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins de vérifier le respect des exigences du présent Accord et du Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les exigences de tout programme de Certification.  D-Link peut effectuer un tel audit une fois par trimestre, à ses frais et pendant les heures ouvrables normales du Partenaire. Les informations fournies pendant l’audit sont soumises aux dispositions du présent Accord en matière de confidentialité.

Divers


Le Partenaire ne saurait céder ou transférer le présent Accord, même partiellement, ou tout droit ou toute obligation en vertu du présent Accord sans l’accord préalable écrit de D-Link, ce consentement étant donné à l’unique discrétion de D-Link. Toute tentative de cession sans cet accord préalable écrit est nulle et non avenue. D-Link peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord à toute entité affiliée ou dans le cadre d’une fusion ou de tout autre rapprochement d’entreprises ou de la vente de l’ensemble ou de la majeure partie de ses actifs lorsque D-Link n’est pas l’entité subsistante à l’issue de l’opération envisagée.
 
Le présent Accord, y compris sans s’y limiter les parties du Portail Partenaire ayant trait au Programme Partenaire VALUE IN PARTNERSHIP+ qui sont incorporées au présent Accord, constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord des parties eu égard à son objet et se substitue à tout autre accord entre les parties ayant trait à l’objet du présent Accord. Sauf dispositions contraires dans le présent Accord, ce dernier ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par un représentant dûment habilité des parties.
 
Une renonciation en cas de manquement au présent Accord ou à toute disposition du présent Accord ne saurait constituer une renonciation permanente ni une renonciation visant tout autre manquement ou toute autre disposition, mais s’applique uniquement au cas visé par la renonciation. L’exercice de tout droit ou recours prévu dans le présent Accord ne saurait compromettre le droit d’exercer tout autre droit ou recours en droit ou en équité, sauf limitation expresse dans le présent Accord.
 
La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent Accord ne saurait affecter ni remettre en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions et les parties conviennent de substituer à toute disposition nulle ou inapplicable une disposition valide et exécutoire visant une intention et un effet économique comparables.
 
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables l’une envers l’autre en cas de préjudice ou de dommage présumé résultant de tout retard d’exécution imputable à des actes de l’autre partie, des actes d’autorités civiles ou militaires, des priorités gouvernementales, un séisme, un incendie, une inondation, une épidémie, une quarantaine, une crise énergétique, une grève, des conflits sociaux, une guerre, une émeute, un accident, une pénurie, un retard de transport ou toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté de la partie retardée.
 
Les parties au présent Accord agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants et ne sauraient être considérées comme des associés, des partenaires de coentreprise ou des agents respectifs de l’autre partie.  Le présent Accord doit être interprété conformément au droit anglais et tout différend entre les parties est régi par celui-ci, sans égard pour les règles de conflit de lois du droit anglais. Tout différend opposant les parties et résultant du présent Accord ou en lien avec celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre.
 
Sauf disposition contraire dans le présent Accord, chaque partie prend à sa charge les frais et dépens engagés par elle en lien avec le présent Accord et les transactions envisagées dans celui-ci.
 
L’original du présent Accord est rédigé en anglais et la langue régissant le présent Accord est l’anglais. Le Partenaire renonce expressément à tout droit dont il pourrait disposer d’exiger la rédaction du présent Accord dans la langue de son pays de résidence et accepte de ne jamais faire valoir un tel droit.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION


 
En concluant le présent Accord et en participant, tous les Participants acceptent d’être liés par les présentes Conditions générales et par les décisions de D-Link qui sont définitives et contraignantes. Tout manquement à se conformer aux présentes Conditions générales et toute tentative d’agir de quelque manière que ce soit contraire à l’intention des présentes Conditions générales de votre part peut entraîner la résiliation de votre compte suivant la décision de D-Link ou de ses agents habilités, à leur unique discrétion.
 
En concluant le présent Accord, je confirme également que je suis un(e) représentant(e) dûment habilité(e) de ma société et que je dispose du pouvoir d’accepter toutes les conditions de ce Programme pour le compte de ma société.
 
Pour de plus amples informations à propos de la Politique de confidentialité de D-Link Europe, consultez eu.dlink.com/Privacy.